CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date d’effet : 11 octobre 2022
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DU JEU
1.1.Parties. Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent votre utilisation du jeu Marvel’s Iron Man sur Meta Quest (le « Jeu ») et constituent un contrat entre vous et la société Camouflaj (« Camouflaj », « nous », « notre » et/ou « nos»).
1.2.Confidentialité des données. Notre Politique de confidentialité du jeu Marvel’s Iron Man (https://camouflaj.com/privacy/) décrit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons des informations lorsque vous utilisez le Jeu.
1.3.Conditions générales d’achat. Le Jeu est disponible sur la plateforme Meta Quest, et son achat est soumis aux conditions générales de vente de Meta Quest et à sa politique de remboursement applicable. Si vous utilisez le Jeu sur PlayStation VR, les présentes conditions générales ne s’appliquent pas et vous devez vous référer aux conditions générales d’utilisation de PlayStation.
1.4.Clauses contradictoires. En cas de contradiction entre des clauses contenues dans les présentes Conditions générales et d’autres clauses applicables à votre utilisation du Jeu, les présentes Conditions générales prévaudront.
1.5.Le Jeu est destiné uniquement aux utilisateurs âgés de plus de 13 ans (ou âgés de plus de 14 ans en Corée). L’utilisation des Jeux par une personne âgée de moins de 13 ans (ou de moins de 14 ans en Corée) est interdite et contraire aux présentes Conditions générales. Vous déclarez que vous êtes majeur(e) dans votre pays de résidence et que vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales ; ou, si vous avez entre 13 ans et la majorité civile (ou entre 14 ans et la majorité civile si vous résidez en Corée), vous déclarez que vous utilisez les Jeux sous la surveillance de votre parent ou tuteur légal qui accepte également d’être lié à ces Conditions générales, et vous déclarez les avoir lues ensemble et avoir compris les droits et obligations qui en découlent. Comme décrit à l’article 8.3, le non-respect de la présente clause lorsque vous utilisez le Jeu peut entraîner la restriction, la suspension ou la désactivation de votre accès au Jeu et/ou à votre compte, ou de votre utilisation du Jeu et/ou de votre compte. En outre, le Jeu peut recevoir une classification de l’International Age Rating Coalition qui peut varier d’un pays à l’autre. Nous recommandons aux parents de consulter la classification attribuée au Jeu dans leur pays de résidence avant de laisser jouer leurs enfants mineurs.
2. LE JEU
2.1. Contenu du jeu. Comme convenu dans le cadre de notre accord, nous conservons tous les droits sur tous les contenus du Jeu, et demeurons avec nos concédants les propriétaires de tous les contenus de jeu auxquels vous accédez ou que vous utilisez dans le cadre du Jeu. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, l’achat du Jeu vous permet d’obtenir une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible pour accéder au Jeu, à ses contenus et à ses fonctionnalités, et pour les utiliser.
2.4. Classifications et contenu répréhensible. Nous pouvons afficher des classifications pour le Jeu liées à l’âge, au confort et/ou à son contenu. Nous ne garantissons pas que les classifications des contenus numériques seront toujours exactes ou que vous ne serez pas exposé à des contenus préjudiciables, offensants, indécents ou inappropriés.
2.5 Modifications des Jeux. Les fonctionnalités et/ou la performance du Jeu peuvent varier au fil du temps. Nous pouvons présenter de nouvelles fonctionnalités dans le Jeu ou limiter, suspendre, retirer, modifier, ou actualiser certaines fonctionnalités existantes ou parties du Jeu, ou encore restreindre l’accès à l'intégralité ou à des parties du Jeu. Nous vous informerons dans un délai raisonnable (dans la mesure du possible) des modifications susceptibles de vous désavantager. Nous pouvons proposer des essais gratuits ou des versions limitées du Jeu pour que vous puissiez le prévisualiser avant de l’acheter. Ces versions peuvent présenter des fonctionnalités restreintes, un temps de jeu limité ainsi que d’autres limitations.
3. AUTORISATIONS
3.1.Les autorisations que vous nous donnez. Nous avons besoin d’un certain nombre d’autorisations de votre part pour pouvoir fournir le Jeu. Ces autorisations intègrent des autorisations légales (connues sous le nom de « licences ») pour utiliser un contenu, y compris un contenu que vous pourriez créer, partager, publier ou charger lorsque vous utilisez le Jeu. Particulièrement, dans la mesure permise par les lois applicables,en créant, partageant, publiant ou chargeant du contenu dans le cadre des Jeux, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, transférable, pouvant être concédée en sous-licence, libre de droits, entièrement payée et mondiale pour héberger, utiliser, interagir avec, enrichir, arranger, distribuer, modifier, exécuter, copier, présenter au public, afficher, traduire votre contenu et en créer des œuvres dérivées, sur tous les médias connus à ce jour ou développés ultérieurement, aux seules fins de promouvoir, de fournir et d’améliorer les Jeux et les autres Produits et services de Facebook. Cela signifie par exemple qu’en créant ou en chargeant du contenu du Jeu sur vos comptes de réseaux sociaux, vous nous accordez le droit de le stocker, de le copier et de le partager avec d’autres personnes. Par les présentes et dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, vous renoncez et acceptez de renoncer à tous les droits connus ou désignés en tant que « droits moraux », « droits d’auteur », ou autres droits similaires sur un tel contenu, et vous renoncez à exercer ces droits sur ce contenu. Ces droits peuvent par exemple intégrer le droit d’être identifié comme l’auteur d’une œuvre écrite, et le droit de s’opposer au traitement préjudiciable d’une œuvre écrite. Par les présentes, vous accordez à Camouflaj et à la société Meta Platforms Inc. (y compris ses sociétés affiliées), le droit d’utiliser votre nom, votre photo de profil et les informations relatives à vos actions dans le Jeu dans les annonces, les offres et les contenus sponsorisés que Meta pourrait afficher dans ses produits, sans aucune rémunération pour vous. Seules les personnes que vous autorisez à voir vos actions dans les Jeux peuvent voir ces annonces. Pour en savoir plus sur les paramètres et préférences publicitaires, veuillez consulter le lien https://www.facebook.com/about/ads/.
3.2 Autorisation de mise à jour d’un logiciel que vous utilisez ou téléchargez. En téléchargeant ou en utilisant notre logiciel, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de services, à télécharger et à installer des mises à jour logicielles lorsqu’elles sont disponibles. Plus précisément, ce droit intègre l’autorisation de télécharger et d’installer des mises à jour sur le logiciel intégré à l’appareil que vous utilisez pour accéder au Jeu.
4. CE QUE VOUS POUVEZ PARTAGER ET FAIRE DANS LE JEU
4.1. Droit d’utilisation. Lorsque vous achetez le Jeu, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant être concédée en sous-licence, révocable et limitée pour installer, utiliser le Jeu et y accéder sur les appareils Meta Quest que vous possédez ou contrôlez et uniquement à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le Jeu à des fins commerciales.
4.2. Vos obligations. En accédant au Jeu ou en l’utilisant, vous vous engagez à ne pas :
(a) accéder au Jeu ou l’utiliser d’une manière pouvant interférer avec, entraver, nuire à ou gêner l’expérience de Jeu d’un utilisateur, y compris, sans toutefois s’y limiter, en recourant à des contenus ou des comportements de triche, de harcèlement, diffamatoires, menaçants, sectaires, haineux, vulgaires, obscènes, pornographiques ou autrement offensants ;
(b) endommager, désactiver, surcharger ou perturber les fonctionnalités du Jeu de quelque manière que ce soit ;
(c) accéder au Jeu ou l’utiliser à des fins illégales ou non autorisées, ou entreprendre, encourager, ou promouvoir des activités illégales, ou des activités contraires aux présentes Conditions générales, au Code de conduite pour les expériences virtuelles de Meta Quest, ou à toutes les autres politiques ou conditions générales fournies dans le cadre du Jeu ;
(d) utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un utilisateur sans son autorisation ;
(e) modifier, adapter, pirater, ou émuler le Jeu ;
(f) utiliser des robots d’indexation ou d’extraction de type « spider », « crawler » ou « scraper », ou d’autres moyens automatisés ou interfaces que nous n’avons pas fournis ou autorisés, pour accéder au Jeu ou en extraire les données ;
(g) contourner ou tenter de contourner des mesures de filtrage ou de sécurité, ou d’autres fonctionnalités visant à protéger le Jeu ou les tiers ;
(h) effectuer la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, déchiffrer, ou autrement tenter de dériver le code source du Jeu ou tenter d’y accéder, sauf indication contraire expresse dans les présentes ; ou
(i) enfreindre ou porter atteinte à nos droits ou à ceux d’autres utilisateurs ou tiers, y compris sans s’y limiter, ceux de notre concédant.
4.3. Interdictions et suppression de contenu. Vous êtes responsable des comportements et des contenus que vous générez, partagez, publiez, chargez ou auxquels vous prenez part, que ce soit seul(e) et/ou collectivement. N’adoptez aucun comportement et ne publiez aucun contenu sur le Jeu ou en lien avec le Jeu, qui soit illégal, préjudiciable, offensant ou répréhensible, qui encourage ou favorise la triche, ou qui soit contraire au Code de conduite pour les expériences virtuelles de Meta Quest ou à nos autres conditions et politiques. En outre, il vous est interdit de créer des systèmes de devises, de cryptomonnaies ou d’actions, des systèmes bancaires ou boursiers, ou des instruments financiers similaires ayant une valeur monétaire « réelle ». Nous pouvons, à notre entière discrétion, retirer, supprimer, modifier un contenu, ou restreindre l’accès à un contenu que nous estimons être contraire à nos politiques et conditions générales, y compris un contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle (tel qu’un contenu qui porte atteinte aux droits de marque ou aux droits de copyright ou d’auteur de tiers, ou un contenu visant à distribuer ou vendre des produits de contrefaçon ou des produits piratés). Nous vous encourageons à signaler tout contenu ou comportement qui selon vous enfreint vos droits ou enfreint nos conditions et politiques. Si vous pensez qu’un contenu présent dans le Jeu ou disponible par le biais du Jeu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez nous soumettre une notification de violation de droits, comme suit :
Attn: Designated Agent
Camouflaj, Inc.
Camouflaj, Inc.
10655 NE 4th, Suite 400
Bellevue, WA 98004
États-Unis
Adresse électronique : whatsup@camouflaj.com
5. AVERTISSEMENTS ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
5.1 Limites juridictionnelles. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ VISÉES AU PRÉSENT ARTICLE 5, Y COMPRIS LES CLAUSES VISANT À EXCLURE OU À LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, AUCUNE CLAUSE DU PRÉSENT ARTICLE 5 NE VOUS SERA APPLICABLE SI LE PAYS DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ NE LES A PAS AUTORISÉES. AFIN DE LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ, RIEN DANS LE PRÉSENT ARTICLE 5 NE PEUT MODIFIER LES DROITS OU RECOURS QUE VOUS POURRIEZ EXERCER ET QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS NI LIMITÉS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.
5.2 Garanties générales. Nous nous efforçons de vous fournir les meilleurs produits et services possible, et d’élaborer des règles claires pour tous les utilisateurs. Toutefois, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, nos produits et services sont fournis « en l’état », et nous ne garantissons pas que ces produits et services seront sûrs, sécurisés ou exempts d’erreurs, ou que votre utilisation se fera sans interruption ni ralentissement. Dans la mesure permise par le droit en vigueur, nous EXCLUONS également TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous ne contrôlons pas et ne décidons pas de la manière dont les utilisateurs agissent et s’expriment, et nous ne sommes ni responsables de leurs comportements et actes (en ligne ou hors ligne), ni des contenus qu’ils partagent (y compris des contenus offensants, inappropriés, obscènes, illégaux et d’autres contenus répréhensibles). Rien dans le présent article ne limite notre obligation de fournir le Jeu conformément aux garanties légales qu’imposent les lois de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.
5.3 Avertissements en matière de santé et de sécurité. VOUS TROUVEREZ CI-APRÈS DES INSTRUCTIONS ET AVERTISSEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ QUE VOUS DEVEZ CONSULTER AVANT D’UTILISER LE JEU. AFIN DE RÉDUIRE LE RISQUE DE BLESSURES, DE SENSATION D’INCONFORT ET DE DOMMAGE MATÉRIEL, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER QUE TOUS LES UTILISATEURS DU JEU LISENT ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS ET AVERTISSEMENTS CONTENUS DANS LE LIEN CI-DESSUS, AVANT D’UTILISER LE JEU. CERTAINS JEUX EN RÉALITÉ VIRTUELLE DEMANDENT DES EFFORTS PHYSIQUES INTENSES, ET VOUS POURRIEZ AVOIR BESOIN DE CONSULTER UN MÉDECIN AVANT D’UTILISER LE JEU. EN OUTRE, CERTAINES PERSONNES (ENVIRON 1 SUR 4 000) PEUVENT SOUFFRIR DE CRISES D'ÉPILEPSIE À LA VUE DE CERTAINES IMAGES, DE STIMULATIONS LUMINEUSES OU DE FAISCEAUX LUMINEUX, MÊME SI ELLES N’ONT PAS D’ANTÉCÉDENTS DE CONVULSIONS OU D’ÉPILEPSIE.
LE FAIT DE NE PAS RESPECTER CES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ PEUT CAUSER DES DOMMAGES À VOTRE DISPOSITIF DE RÉALITÉ VIRTUELLE OU À VOS ACCESSOIRES, APPAREILS CONNECTÉS OU AUTRES OBJETS, ET PEUT ACCROÎTRE LE RISQUE DE BLESSURES ET DE SENSATION D’INCONFORT AINSI QUE D’AUTRES RISQUES POTENTIELS. EN UTILISANT LE JEU, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CES INSTRUCTIONS (ET TOUTES LES MISES À JOUR QUI Y SERONT APPORTÉES) ET QUE VOUS RESPECTEREZ LES INSTRUCTIONS ET AVERTISSEMENTS.
5.4. Indemnisation. Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, vous acceptez (à notre demande) de défendre, d’indemniser et de dégager Camouflaj ainsi que sa société mère et ses sociétés affiliées, Marvel Brands LLC ainsi que sa société mère et ses sociétés affiliées, nos entrepreneurs et prestataires de services indépendants, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») de l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat raisonnables) qui résultent directement ou indirectement (a) d’un manquement de votre part aux présentes Conditions générales, ou aux autres conditions, politiques, avertissements ou instructions applicables ; (b) d’une violation de votre part du droit applicable ou des droits d’un tiers ; et (c) d’un contenu que vous créez, partagez, publiez, ou chargez par l’intermédiaire du Jeu, sauf sans la mesure où ces réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses sont causés par une négligence ou par une fraude d’une Partie indemnisée.
5.5 Limitation de responsabilité. Les Parties indemnisées ne sont responsables que dans la mesure permise par le droit applicable, et ne peuvent être tenues pour responsables (i) des pertes qui ne sont pas dues à un manquement de notre part aux présentes Conditions générales du Jeu ou qui ne sont pas imputables à nos actes, (ii) des pertes que nous ne pouvions (vous et nous) prévoir raisonnablement au moment de la conclusion des présentes Conditions générales, et (iii) des pertes dues à des événements indépendants de notre volonté. Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, notre responsabilité totale et celle de toute Partie indemnisée (le cas échéant) qui découle directement ou indirectement des présentes Conditions générales, ne peut excéder le plus élevé des montants ci-après : un montant de 500 USD (ou le montant équivalent dans votre devise locale), ou le montant que vous avez payé pour le Jeu au cours des six (6) derniers mois. Malgré ce qui précède, les limitations de responsabilité visées au présent article 5.5 ne s’appliquent pas à la responsabilité encourue par les Parties indemnisées à la suite d’une négligence grave, fraude ou faute intentionnelle.
6. CONFORMITÉ DES ÉCHANGES ET TRANSFERTS
Vous n’utiliserez pas ou ne permettrez pas à d’autres personnes d’utiliser le Jeu si vous ou ces personnes êtes ou devenez (a) identifié(e)s sur la Liste des entités ou des nationaux spécifiquement désignés établie par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis (office de contrôle des actifs étrangers), ou sur toute autre liste de contrôle des exportations ou liste de pays sous sanctions économiques de l’UE, des États-Unis ou du Royaume-Uni ; (b) présent(e)s dans un pays qui fait l’objet de sanctions commerciales en Europe ou aux États-Unis. Vous vous abstiendrez et ne permettrez à personne d’utiliser, de distribuer ou de transférer le Jeu d’une manière contraire au droit applicable, y compris toutes les lois applicables sur les sanctions commerciales et sur les contrôles à l’exportation.
7. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, OU SI LE DROIT EN VIGUEUR L’EXIGE, LES LOIS DU PAYS DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, CAUSES D’ACTION, OU LITIGES NOUS CONCERNANT ET RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DU JEU, ET VOUS POUVEZ SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS AUX TRIBUNAUX DU PAYS DANS LEQUEL VOUS RÉSIDEZ QUI SONT COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE CES RÉCLAMATIONS. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NE S’APPLIQUE PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
DANS TOUS LES AUTRES CAS, VOUS ACCEPTEZ QUE LE TRIBUNAL DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS POUR LE DISTRICT NORD DE CALIFORNIE, OU LE TRIBUNAL ÉTATIQUE DU COMTÉ DE SAN MATEO, CALIFORNIE, SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE DE TOUTE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE VOUS SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE DE L’UN DE CES TRIBUNAUX AUX FINS DU RÈGLEMENT D’UNE TELLE RÉCLAMATION, ET QUE TOUTE LES RÉCLAMATIONS ET LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS.
8. STIPULATIONS ADDITIONNELLES
8.1. Mises à jour. Nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions générales afin de refléter précisément nos services et pratiques. Sauf disposition contraire de la loi, nous vous informerons de toute modification apportée aux présentes Conditions générales (y compris en publiant les Conditions générales modifiées sur notre site Web), et vous laisserons un délai raisonnable pour les examiner avant leur entrée en vigueur.
Dans certains cas, nous pouvons vous demander d’accepter expressément les modifications apportées aux Conditions générales. Si nous ne le faisons pas, le fait de continuer à utiliser le Jeu après la date d’effet des Conditions générales modifiées vaudra acceptation de votre part de ces conditions générales. Nous espérons que vous continuerez à utiliser le Jeu, mais vous devez cesser de l’utiliser si vous êtes en désaccord avec les Conditions générales modifiées. Dans le cas où vous nous informez que vous n’êtes pas d’accord avec nos Conditions générales modifiées mais que vous continuez d’utiliser le Jeu, nous prendrons des mesures afin de supprimer ou désactiver votre accès au Jeu ou votre utilisation du Jeu, dans toute la mesure permise par le droit en vigueur.
8.2. Intégralité du contrat. Les présentes Conditions générales et toutes les autres conditions applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Camouflaj en ce qui concerne votre utilisation du Jeu, et remplacent tous les accords antérieurs en ce qui concerne votre utilisation du Jeu.
8.3. Résiliation. Nous pouvons suspendre ou désactiver votre accès au Jeu ou votre utilisation du Jeu si : (1) nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions générales ou des conditions supplémentaires qu’elles mentionnent, de manière manifeste, grave ou répétée ; (2) nous pensons que votre accès au Jeu ou votre utilisation du Jeu présente des risques en matière de santé ou de sécurité ; (3) vous présentez un risque d’ordre juridique, ou risquez d’engager notre responsabilité juridique. Si vous supprimez ou que nous désactivons votre accès au Jeu ou votre utilisation du Jeu, les présentes Conditions générales qui vous lient à Camouflaj ne seront plus contraignantes pour vous et Camouflaj, mais les clauses de l’article 3 (Autorisations), de l’article 4 (Ce que vous pouvez partager et faire dans le Jeu), de l’article 5 (Avertissements et clause de non-responsabilité), de l’article 7 (Règlement des litiges et droit applicable) et de l’article 8 (Stipulations additionnelles) continueront de s’appliquer.
8.4. Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer, facturer, ou sous-traiter tout ou partie de vos droits ou obligations né(e)s des présentes Conditions générales sans notre consentement préalable écrit, et toute tentative dans ce sens sera nulle et non avenue. Si des restrictions portant sur le transfert de droits dans les présentes Conditions générales ne peuvent être appliquées en vertu des lois de votre pays, les présentes Conditions générales seront alors contraignantes à l’égard du bénéficiaire concerné.
Nous pouvons à tout moment céder, transférer, facturer ou sous-traiter tout ou partie de nos droits ou obligations né(e)s des présentes Conditions générales ou des conditions supplémentaires qu’elles mentionnent, sans ce que cela ne modifie vos droits ou obligations qui découlent des présentes Conditions générales.
8.5 Autonomie. Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales est jugée nulle, illégale, ou inopposable pour quelque raison que ce soit, la clause concernée sera réputée dissociable des présentes Conditions générales, sans que cela ait d’effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres clauses. Le fait pour Camouflaj de ne pas faire appliquer une clause des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à son droit de la faire appliquer ultérieurement.